Actualité de la réforme de la responsabilité des plateformes

La réforme de la responsabilité des plateformes avance à grands pas, puisque la loi de transposition est prête à être examinée à l’assemblée nationale, et un travail commun du CSPLA, du CNC et de la HADOPI sur les outils de reconnaissance de contenus pour permettre la mise en œuvre de cette réforme est en cours. … Lire la suite de Actualité de la réforme de la responsabilité des plateformes